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CGV

Conditions particulières de ventes 2019

Le code du tourisme français a évolué le 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) ont été modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

1. Les services de REVEA

Les services de REVEA sont conçus pour assurer la réservation et la vente de séjours dans les sites REVEA. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de destinations et en assurant une réservation rapide et sûre.
 

2. Responsabilité

Le service de réservation qui attribue une location à un client est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure, ni des actions de toute personne étrangère à l’organisation, lors du déroulement du séjour ou aux prestations fournies à cette occasion. (cf. article 19) 
 

3. Locations

Les locations se font à la semaine, du samedi 16 heures ou 17 heures au samedi suivant 10 heures durant les vacances scolaires. Hors haute saison, possibilité de louer à la semaine ou en court séjour avec une arrivée à 16 heures ou 17 heures et un départ à 10 heures. Pour les courts séjours certains sites proposent des départs différés ou des arrivées anticipées avec suppléments. 
 

4. Nombre d’occupants :

Chaque modèle d’hébergement est proposé pour une capacité limitée de personnes. Tout dépassement de cette capacité sera refusé par REVEA. REVEA décline toute responsabilité lorsque le nombre de personnes occupant le modèle considéré dépasse la capacité d’accueil indiquée aux pages signalées. Un bébé ou un enfant en bas âge compte pour une personne. Le responsable du site est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant, quel que soit leur âge.

 

5. Réservation et suivi de commande :

Lors d’une demande de réservation par téléphone, une option est enregistrée dès réception de l’appel du client. Elle est confirmée par l’envoi d’un contrat et est valable 7 jours, passé ce délais elle est automatiquement annulée. 

Lors d’une réservation par Internet, celle-ci devient ferme dès règlement de l’acompte de 30% ou du règlement total du séjour. Sur Internet, le solde de votre séjour sera prélevé automatiquement, excepté si vous souhaitez le régler par un autre moyen de paiement avant la date d'échéance : par chèque, chèques vacances, carte bancaire par téléphone, virement bancaire (adressez votre règlement à la centrale de réservation) : REVEA Vacances – 23 rue Jean Claret – 63000 CLERMONT-FERRAND.

Toutes les demandes particulières restent des souhaits que les responsables de sites essayeront de respecter sans aucune garantie de résultat.
La réservation devient ferme à réception de l’acompte de 30 % du prix du séjour auquel il faut ajouter le montant des frais de dossier, le montant de la prime d’assurance annulation si elle est souscrite, et le contrat original signé par le client pour les demandes par téléphone (sans rature). Vous pouvez ensuite payer votre séjour en plusieurs fois.
Pour bénéficier d’avantage tarifaire particulier, vous devez impérativement communiquer votre numéro de client, votre code remise ou numéro de chèque fidélité lors de la réservation. Pour les réservations sur internet, ces informations sont à saisir lors de la réservation. 
Aucune modification dans le contenu du contrat ne sera acceptée à compter du règlement de l’acompte, sauf si votre demande rentre dans le cadre de l'article 17 "modifications"
Pour votre suivi de commande, REVEA met à votre disposition un numéro (non-surtaxé) : 04 73 93 60 00.
 

6. Rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Les Commandes réalisées à partir du site Internet www.revea-vacances.fr   ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation.

 

7. Règlement du solde :

Le client s’engage formellement à verser au service de réservation, le solde de la location convenue et ceci un mois au moins avant le début du séjour. En cas de solde non réglé à la date convenue, REVEA se réserve le droit de considérer l’inscription comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à l’article 15. Dès lors, l’hébergement est de nouveau offert à la location.
 

8. Inscription tardive : 

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. A moins de 20 jours du séjour, le solde sera exigé par carte bancaire accompagné du contrat de location et des conditions de ventes signées. 
 

9. Le prix : 

Nos prix incluent uniquement la mise à disposition du logement.

Les éventuels suppléments (charges, prestations payantes…) et la taxe de séjour sont payables directement sur place. 
En cas de modification du taux légal de T.V.A., les tarifs publics  pourront être modifiés en cours d'année. 
Les informations sur les animations, les loisirs et les services vous sont communiquées à titre indicatif et font l’objet d’une vérification rigoureuse chaque année. Elles ne sauraient engager notre responsabilité en cas de modification ou suspension lors de votre séjour.
Le prix inclut une seule voiture par logement.
Pour toute location, nous vous demandons des frais de dossier :25 € pour une location de 7 nuits et plus, 10 € pour une location de 1 à 6 nuits.
Pour les séjours à cheval sur 2 périodes tarifaires, le prix facturé sera celui où vous avez le plus grand nombre de nuits. Pour tout autre cas, le tarif appliqué sera celui correspondant à la période tarifaire du début de votre séjour.
 

10. Taxe de séjour : 

Les taxes de séjours, collectées par les municipalités, ne sont pas incluses dans nos tarifs. Elles sont à acquitter par le vacancier sur le lieu de séjour.

 

11. Bon de séjour : 

Dès réception du solde des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon de séjour et une fiche technique de la destination. Ce bon de séjour doit impérativement être remis lors de l’arrivée à la personne chargée de l’accueil.
 

12. Arrivée : 

Le client doit se présenter le jour mentionné sur le bon de séjour. Un délai de 24 heures est accordé. Passé ce délai et sans avis notifié au service de réservation, la réservation sera annulée selon les conditions de l’article 15. Dès lors, l’hébergement est de nouveau offert à la location.
 

13. Prestations et obligations : 

Nos prix sont forfaitaires. Les draps ne sont pas fournis (sauf sur certains sites). Dans un certain nombre de nos destinations, ils peuvent être loués et réglés directement sur place.
Le nettoyage de l’hébergement est à la charge du locataire. 
Caution : une ou plusieurs caution(s) (caution hébergement + caution ménage), payable(s) en espèces, par CB ou par chèque bancaire vous sera(ront) demandée(s) le jour de votre arrivée (prévoir entre 150 € et 700 € selon les sites). Elle(s) sera(ront) restituée(s) en fin de séjour, sous réserve que le logement soit laissé propre et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés et frais de nettoyage. Un inventaire des lieux sera effectué par vos soins ou par un responsable local à l’arrivée et au départ. En cas de départ nocturne ou anticipé, sans état des lieux possible, la (les) caution(s) est (sont) conservée(s) et renvoyée(s) ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparation. La décision d’un tel départ sans état des lieux équivaut à une acceptation de la décision du responsable local sur une retenue éventuelle de tout ou partie de la (des) caution(s). 
Le client ne peut exiger que le responsable local procède à l’inventaire en dehors des heures prévues à cet effet. 
Par mesure d’hygiène, il vous sera demandé de ne pas fumer dans les hébergements. 
Les hébergements adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) possèdent uniquement les normes du constructeur. Avant toute réservation, REVEA vous conseille de vérifier ces aménagements auprès de votre conseiller voyage. 
Les lits superposés sont interdits aux enfants de moins de 6 ans.

 

14. Animaux familiers : 

 Les chiens et chats sont acceptés sur certains sites dans la limite de deux par logement (avec ou sans supplément) tenus en laisse et vaccinés. Le client devra être en mesure de présenter les certificats de vaccinations obligatoires (vaccin antirabique) au responsable local, sur son lieu de séjour. Le responsable du site est habilité à refuser tout animal en surnombre. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.

 

15. Annulation :

Du fait de l’acheteur. Pour toute annulation formulée auprès du service de réservation, celui-ci conservera les frais de dossier, les éventuels frais de modification et d’assurance annulation et les sommes suivantes :
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 % du prix du séjour.
• entre 30 et 21 jours avant le début du séjour : 35 % du prix du séjour.
• entre 20 et 8 jours avant le début du séjour : 50 % du prix du séjour.
• entre 7 et 2 jours avant le début du séjour : 75 % du prix du séjour.
• moins de 2 jours avant le début du séjour : 90 % du prix du séjour.
• le jour du début du séjour : 100 % du prix du séjour.
L’annulation doit impérativement être confirmée par l’envoi d’un courrier ou d’un mail à

REVEA - 23 rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand - contact@revea-vacances.com

La date d’annulation retenue sera celle du caché de la Poste ou de la date de réception du mail. 

Quel que soit le motif de l’annulation, les frais d’annulation ne peuvent être réduits et sont toujours exigibles. 
Il ne sera procédé à aucune annulation partielle d’une facture.
Nous vous conseillons de souscrire à l’assurance annulation proposée dans le présent catalogue (voir article 22).
Du fait du vendeur. En cas d’annulation du fait du service de réservation ou d’un prestataire, sans relogement possible sur une destination proche ou similaire, le client recevra, outre la totalité des sommes versées, une indemnité forfaitaire égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d'un acte civil ou militaire de toute autorité d'autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d'émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d'autres actes criminels de tiers.

 

16. Interruption de séjour

En cas d’interruption du séjour par le client pour quelque motif que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement. Aucun changement de site non prévu sur le contrat n’est possible après le début du séjour.

 

17. Modifications : 

Du fait de l’acheteur. Nous acceptons toute modification de date ou lieu de séjour dans la limite des disponibilités. Pour toute modification formulée auprès du service de réservation plus de 30 jours avant le début du séjour, nous retenons un montant forfaitaire de 50 € si le montant de votre réservation après modification s’avère être inférieur ou égal au montant de la réservation avant modification.
Si la modification intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, cette modification est assimilée à une annulation suivie d’une réinscription. Dès lors, nous retenons les indemnités telles que mentionnées à l’article 15 (indemnités applicables dans le cas d’une annulation). La date de modification retenue sera celle figurant sur la lettre d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou la date de réception de l’e.mail sur contact@revea-vacances.com

Du fait du vendeur. Dans le cas où le séjour serait modifié sur des éléments essentiels avant son commencement (lieu – tarifs, type d’hébergement…), du fait du service de réservation ou d’un prestataire, le client peut, dans un délai de 7 jours après avoir été averti :
• soit mettre fin à sa réservation. Le service réservation remboursera alors l’intégralité des versements déjà effectués.
• soit accepter de participer au séjour modifié en signant un avenant au contrat précisant les modifications apportées, et le cas échéant, en supportant la diminution ou l’augmentation de prix que celles-ci entraînent.

L'application de promotions ponctuelles ne peut pas être assimilée à une modification de séjour.

 

18 – Cession du contrat

Lorsque le contrat porte sur un séjour, le client peut le céder à un tiers. Le client doit impérativement informer REVEA de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du séjour, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au séjour, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.

 

19. Modification des conditions de ventes : 

A tout moment, nous nous réservons le droit de faire des modifications à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes conditions de vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et conditions de ventes en vigueur au moment de la réservation de votre séjour (signature du contrat). 

 

20. Réclamation : 

Toute réclamation relative aux prestations vendues doit être adressée au service de réservation au plus tard 19 jours après la fin du séjour, par courrier à REVEA - 23 rue Jean Claret 63000 - Clermont-Ferrand ou par courriel à contact@revea-vacances.com afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.

Après avoir saisi le service de REVEA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 mois, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

21. Loi applicable et juridiction compétente : 
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces dernières  qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera soumis au Tribunal compétent sauf dispositions impératives contraires d’ordre public, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé. La société REVEA est soumise au Code du Tourisme.  

 

22. Catalogue REVEA et pages sites Internet :

Nous présentons une description générale de nos hébergements. Compte tenu de la diversité des gammes REVEA, il existe certaines différences au niveau de la configuration et l'équipement de certains hébergements (lits superposés au lieu de lits jumeaux, par exemple). Pour plus d'informations, n'hésitez pas à interroger vos conseillers vacances.

Les informations sur les animations sportives, de loisirs ou services résultent des indications fournies par nos prestataires. Ces informations vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité au cas où ces services et activités seraient modifiés ou suspendus lors de votre séjour.

Sur notre catalogue, les photos n'ont qu'une vocation d'illustration en ce sens qu'un client n'est pas obligatoirement placé dans l'hébergement représenté.

 

23. Assurance responsabilité civile REVEA : 

Groupama - Clermont-Ferrand N° de police 40224838 M

 

24. Assurance annulation :

Les garanties assurance rapatriement et annulation ne sont pas comprises dans le tarif de location. 
Une proposition d’assurance annulation est annexée au présent catalogue. Nous vous conseillons vivement de la souscrire. La prime d’assurance doit être payée intégralement lors de la réservation et n’est jamais remboursée. 
Après souscription, si vous justifiez d'une garantie antérieure  pour les risques couverts par l'assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu'aucune garantie n'a été mise en œuvre.
Il est rappelé que, concernant le déroulement du séjour, REVEA ne saurait être tenue pour responsable des garanties relevant du propriétaire et du gestionnaire sur place, des installations (vols, détériorations, dommages corporels, etc.).
 

25. Garantie financière REVEA : 

REVEA a souscrit une garantie financière auprès de l’APST – 15 Avenue Carnot - 75017 Paris dans les conditions exigées par la loi pour un montant défini annuellement.

 

26. Politique de confidentialité :

Dans le cadre d’une réservation de séjour, vos coordonnées postale, mail, date de naissance, bancaire sont enregistrées dans un fichier informatisé et sécurisé conformément à notre Politique de Confidentialité. En indiquant ces informations, vous acceptez de recevoir les courriers concernant votre réservation. 

 

27 – Protection des données personnelles

Les informations communiquées par le client, permettent à REVEA ainsi qu’à ses partenaires, de traiter et d’exécuter ses commandes. Conformément aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), les informations indispensables à REVEA, ainsi qu’à ses partenaires pour traiter et exécuter les commandes, sont en critères obligatoires. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaitre ainsi qu’à améliorer les services qui vous sont proposés, tout en assurant la sécurité.

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable du client, REVEA est susceptible de transmettre les informations qui le concernent à ses partenaires commerciaux, au-delà des transmissions d’informations qui sont strictement nécessaires pour exécuter les commandes.

Les données personnelles ainsi communiquées pourront être utilisées par REVEA pour l’envoi de newsletters et du catalogue annuel, avec le consentement préalable du client. La désinscription aux newsletters et la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données personnelles sera offerte chaque fois qu’un courrier électronique sera envoyé.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique  www.bloctel.gouv.fr.

Le client concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’il a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :      

Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat.

Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément au RGDP vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui vous concernent ainsi qu’un droit d’opposition.

Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier à REVEA – Service Relation Clientèle – 23 Rue Jean Claret  - 63000 Clermont-Ferrand 

 

 

FORMULAIRE REGLEMENTAIRE STANDARD POUR UN CONTRAT PORTANT SUR UN SERVICE DE VOYAGE VISE AU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DU TOURISME

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

REVEA a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST – 15 Rue Carnot – 75017 PARIS info@apst.travel. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de REVEA.

Site internet sur lequel il est possible de consulter les dispositions du code du tourisme :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte&categorieLien=cid

Les séjours proposés dans nos campings sont des services de voyage au sens de l’article L211-1 du code du tourisme. A ce titre, en achetant un séjour, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. La société REVEA sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, notre société dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Retrouvez comment exercer vos droits en vous référant à nos conditions particulières de ventes.

 

CHÈQUES-VACANCES 


REVEA a reçu l’agrément de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances.
Pour tous les séjours, REVEA accepte les chèques de l’ANCV.
Ils seront pris en compte pour leur valeur nominale, jusqu’à concurrence des sommes dues en règlement de votre séjour, au plus tard au moment du solde.
Attention aux délais d’obtention, le solde de la location devant obligatoirement être réglé un mois avant le début du séjour.
Adressez-vous à votre entreprise, votre comité d’entreprise ou autres organismes habilités à les délivrer.
En cas d’annulation, le remboursement éventuel se fera par chèque bancaire.
Avant de les envoyer, merci de remplir la rubrique “Nom et adresse du prestataire”, avec les coordonnées de REVEA : c’est pour vous une sécurité identique à un ordre mentionné sur un chèque bancaire.
Les chèques vacances doivent impérativement conserver leur talon supérieur.
Tous les chèques sans talon seront refusés.

 

Les photos de cette brochure n'ont qu'une vocation d'illustration, en ce sens qu'un client n'est pas obligatoirement placé dans l'hébergement représenté. En cas de fautes d'impression ou d'oublis dans l'édition de cette brochure, REVEA se réserve le droit de rectifier toute erreur qui se serait glissée dans ce document. 

Dispositions légales et Règlementaires

Reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme telle que stipulée à l’article R.211-12.

Art R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art R.211-3-1- L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 et 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Art R.211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger,

un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Art R.211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art R.211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art R.211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4



L’ASSURANCE DE PARTIR TRANQUILLE…
En option, nous vous conseillons de souscrire l'assurance annulation de séjour d’ EUROP-ASSITANCE :
Généralités
1) Définitions :
Assuré : bénéficiaire du présent contrat, ci-après désigné par le terme “Vous”.
Assureur : EUROP-ASSISTANCE, désignée sous le terme “Nous”.
Annulation : la suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au titre frais d’annulation
Maladie grave : une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
Accident grave : un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Sinistre : événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat.
Franchise : partie de l’indemnité restant à votre charge.
2) Etendue territoriale des garanties :
Le Monde entier, hors de votre domicile légal.
3) Exclusions communes à tous les risques :
● la guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires ;
● participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
● désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;
● l’alcoolisme, l’ivresse, l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ;
● tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat.
4) Expertise des dommages :
Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.
● Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise par lettre recommandée.
● Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
5) Subrogation :
Après vous avoir réglé une indemnité, à l’exception de celle versée au titre de la garantie “Accidents de voyage”, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée.
6) Délais de règlement :
Le règlement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.
7) Prescription :
Toutes actions concernant ce contrat ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les Articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

Frais d’annulation
Ce que nous garantissons :
Nous vous remboursons les acomptes ou toute somme conservée par le loueur, et selon les conditions de location (à l’exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre location.
Dans quel cas intervenons-nous ?
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de tous autres :
Maladie grave, accident grave ou décès :
● de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnant, sous réserve qu’elle figure sur la même facture ;
● de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture ;
● de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ;
● de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de l’inscription à la location ;
● de la personne chargée, pendant votre séjour :
- de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la réservation de la location ;
- de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès l’inscription à la location.
Complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de l’inscription à la location et/ou qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
Contre-indication de vaccination
Licenciement économique
● de vous-même,
● de votre conjoint, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation de la location.
Convocation devant un Tribunal, uniquement dans les cas suivants :
● Juré d’Assises,
● Procédure d’adoption d’un enfant,
● Désignation d’expert, sous réserve que la date de cette convocation coïncide avec la période de location.
Convocation à un examen de rattrapage, suite à un échec non connu au moment de  la réservation dela location (études supérieures uniquement), sous réserve que le dit examen ait lieu aux mêmes datesque la location.
Destruction des locaux professionnels et/ou privés par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts d’eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50 %.
Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
L’octroi d’un emploi par Pôle Emploi ou d’un stage par Pôle Emploi à condition qu’il débute avant ou pendant la location.
La mutation ou modification des dates des congés payés du fait de l’employeur (une franchise de 20 % reste à votre charge) accordés avant l’inscription à la location, à l’exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu’aucune demande n’ait été formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’Ambassade sera exigé.
Vol de la carte d’identité, du passeport avant le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables pour le voyage.
Votre incorporation sous les drapeaux sous réserve que celle-ci ne soit pas connue au moment de la réservation de la location.
Ce que nous excluons :
Outre les exclusions figurant à l’annexe GENERALITES, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :
l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de la location ou de la souscription du contrat.
● les maladies et les accidents ayant entraîné des soins durant le mois précédent l’inscription à la location ou à la souscription du contrat, sauf en cas de rechute ou aggravation subite de cette maladie ou de cet accident dûment constaté médicalement ;
● la maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d’annulation de la location ;
● l’oubli de vaccination ;
● les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions ;
● la non-présentation, pour quelque cause que ce soit (sauf vol dans les 48 heures précédant le départ), de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination.

Frais d’interruption de séjour :
Suite à votre rapatriement médical effectué par une Société d’Assistance dûment agréée et sur présentation de justificatifs émanant de celle-ci, nous vous remboursons au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter du jour suivant l’événement.
De même si un proche parent (votre conjoint, un ascendant ou descendant de vous-même ou de votre conjoint) se trouve hospitalisé ou décède, ou si l’un de vos frères et sœurs décède, et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter du jour suivant l’événement.


Le coût de l’assurance :

Pour une prestation facturée : jusqu’à 460€            16 €
Pour une prestation facturée : de 461€ à 915€        32 €
Pour une prestation facturée : de 916€ à 1 525€     48 €
Pour une prestation facturée : 1 526€ ou plus        64 €

Adresse de EUROP ASSISTANCE :
1, promenade de la Bonette
92230 GENNEVILLIERS Cedex

A tout moment, nous nous réservons le droit de faire des modifications à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes conditions de ventes. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et conditions de ventes en vigueur au moment de la réservation de votre séjour (signature du contrat).