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CGV


Conditions particulières de ventes

 
1. Les services de REVEA

Les services de REVEA sont conçus pour assurer la réservation et la vente de séjours dans les sites REVEA. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de destinations et en assurant une réservation rapide et sûre.

2. Responsabilité

Le service de réservation qui attribue une location à un client est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure, ni des actions de toute personne étrangère à l’organisation, lors du déroulement du séjour ou aux prestations fournies à cette occasion. (cf. article 19)

3. Locations

Les locations se font à la semaine, du samedi 16 heures ou 17 heures au samedi suivant 10 heures durant les vacances scolaires. Hors haute saison, possibilité de louer à la semaine ou en court séjour avec une arrivée à 16 heures ou 17 heures et un départ à 10 heures. Pour les courts séjours certains sites proposent des départs différés avec suppléments.

4. Nombre d’occupants :

Nous vous rappelons que chaque modèle d’hébergement est proposé pour une capacité limitée de personnes. Tout dépassement de cette capacité sera refusé par REVEA. REVEA décline toute responsabilité lorsque le nombre de personnes occupant le modèle considéré dépasse la capacité d’accueil indiquée aux pages signalées. Un bébé ou un enfant en bas âge compte pour une personne. Le responsable du site est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant, quel que soit leur âge.


5. Réservation et suivi de commande :

Pour toute demande de réservation par téléphone, une "pré-réservation" est enregistrée (sous réserve de disponibilité) dès réception de l’appel du client. Elle est confirmée par l’envoi d’un contrat et est valable 7 jours.
Toute demande de "pré-réservation" sur Internet est confirmée par l'envoi d'un contrat et est valable 7 jours.
Toutes les demandes particulières restent des souhaits que les responsables de sites essayeront de respecter sans aucune garantie de résultat.
La réservation devient ferme à réception de l’acompte de 30 % du prix du séjour auquel il faut ajouter le montant des frais de dossier, le montant de la prime d’assurance annulation si elle est souscrite, et le contrat original signé par le client (sans rature). Vous pouvez ensuite réserver votre séjour en plusieurs fois.
Pour bénéficier des avantages Fidélités ou des remises spéciales C.E., vous devez impérativement communiquer votre numéro de client ou votre code remise lors de la réservation. Pour les réservations ou pré-réservations sur internet, ces informations sont à saisir lors de l’inscription.
Pour toute réservation ferme sur Internet, un acompte ou la totalité du séjour est obligatoire (système de paiement ID Secure)
Aucune modification dans le contenu du contrat ne sera acceptée à compter du règlement de l’acompte, sauf si votre demande rentre dans le cadre de l'article 17 "modifications"
Toute "pré-réservation" non confirmée dans un délai de 7 jours sera automatiquement annulée.
Pour votre suivi de commande, REVEA met à votre disposition un numéro (non-surtaxé) : 04 73 93 60 00.

6. Rétractation :

Conformément à l’article L121-18-4° du code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation après signature du contrat de réservation.


7. Règlement du solde :

Le client s’engage formellement à verser au service de réservation, le solde de la location convenue et ceci un mois au moins avant le début du séjour. En cas de solde non réglé à la date convenue, REVEA se réserve le droit de considérer l’inscription comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à l’article 15. Dès lors, l’hébergement est de nouveau offert à la location.

8. Inscription tardive : 

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. A moins de 20 jours du séjour, le solde sera exigé par carte bancaire accompagné de l’acceptation des conditions de vente (par fax, mail, …).

9. Le prix : 

Nos prix incluent uniquement la mise à disposition du logement et s’entendent charges comprises (eau, électricité, chauffage) sauf mention contraire précisée sur la grille tarifaire et à l’exception de la taxe de séjour et des éventuels suppléments payables directement sur place.
En cas de modification du taux légal de T.V.A., les tarifs publics (situés dans le feuillet en fin de catalogue) pourront être modifiés en cours d'année.
Les informations sur les animations, les loisirs et les services vous sont communiqués à titre indicatif et font l’objet d’une vérification rigoureuse chaque année. Elles ne sauraient engager notre responsabilité en cas de modification ou suspension lors de votre séjour.
Le prix inclut une seule voiture par logement.
Pour toute location, nous vous demandons des frais de dossier (25 € pour une location de 7 nuits consécutives et plus, 10 € pour une location de 1 à 6 nuits).
Pour les séjours à cheval sur 2 périodes tarifaires, le prix facturé sera celui où vous avez le plus grand nombre de nuits. Pour tout autre cas, le tarif appliqué sera celui correspondant à la période tarifaire du début de votre séjour.

10. Taxe de séjour : 

Les taxes de séjours, collectées par les municipalités, ne sont pas incluses dans nos tarifs. Elles sont à acquitter par le vacancier sur le lieu de séjour.


11. Bon de séjour : 

Dès réception du solde des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un carnet de voyage avec le bon de séjour que celui-ci doit impérativement remettre lors de son arrivée à la personne chargée de l’accueil.

12. Arrivée : 

Le client doit se présenter le jour mentionné sur le bon de séjour. Un délai de 24 heures est accordé. Passé ce délai et sans avis notifié au service de réservation, la réservation sera annulée selon les conditions de l’article 15. Dès lors, l’hébergement est de nouveau offert à la location.

13. Prestations et obligations : 

Nos prix sont forfaitaires. Les draps ne sont pas fournis (sauf sur certains sites). Dans un certain nombre de nos destinations, ils peuvent être loués et réglés directement sur place.
Le nettoyage de l’hébergement est à la charge du locataire.
Caution : une ou plusieurs caution(s) (caution hébergement + caution ménage), payable(s) en espèces, par CB ou par chèque bancaire vous sera(ront) demandée(s) le jour de votre arrivée (prévoir entre 150 € et 700 € selon les sites). Elle(s) sera(ront) restituée(s) en fin de séjour, sous réserve que le logement soit laissé propre et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés et frais de nettoyage. Un inventaire des lieux sera effectué par un responsable local à l’arrivée et au départ. En cas de départ nocturne ou anticipé, sans état des lieux possible, la (les) caution(s) est (sont) conservée(s) et renvoyée(s) ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparation. La décision d’un tel départ sans état des lieux équivaut à une acceptation de la décision du responsable local sur une retenue éventuelle de tout ou partie de la (des) caution(s).
Le client ne peut exiger que le responsable local procède à l’inventaire en dehors des heures prévues à cet effet.
Par mesure d’hygiène, il vous sera demandé de ne pas fumer dans les hébergements.
Les hébergements adaptés aux personnes à mobilité réduite possédent uniquement les normes du constructeur. Avant toute réservation, REVEA vous conseille de vérifier ces aménagements auprès de votre conseiller voyage.
Les lits superposés sont interdits aux enfants de moins de 6 ans.


14. Animaux familiers : 

Les chiens et chats sont acceptés sur certains sites dans la limite de deux par logement (avec ou sans supplément) tenus en laisse et vaccinés. Le client devra être en mesure de présenter les certificats de vaccinations obligatoires (vaccin antirabique) au responsable local, sur son lieu de séjour. Le responsable du site est habilité à refuser tout animal en surnombre. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.


15. Annulation :

Du fait de l’acheteur. Pour toute annulation formulée auprès du service de réservation, celui-ci conservera les frais de dossier, les éventuels frais de modification et d’assurance annulation et les sommes suivantes :
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 % du prix du séjour.
• entre 30 et 21 jours avant le début du séjour : 35 % du prix du séjour.
• entre 20 et 8 jours avant le début du séjour : 50 % du prix du séjour.
• entre 7 et 2 jours avant le début du séjour : 75 % du prix du séjour.
• moins de 2 jours avant le début du séjour : 90 % du prix du séjour.
• le jour du début du séjour : 100 % du prix du séjour.
L’annulation doit impérativement être confirmée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La date d’annulation retenue sera celle de la première présentation du recommandé.
Quel que soit le motif de l’annulation, les frais d’annulation ne peuvent être réduits et sont toujours exigibles.
Il ne sera procédé à aucune annulation partielle d’une facture.
Cette annulation pouvant être motivée par un cas de force majeure, nous vous conseillons de souscrire à l’assurance annulation proposée dans le présent catalogue (voir article 22).
Du fait du vendeur. En cas d’annulation du fait du service de réservation ou d’un prestataire (sans relogement possible)  le client recevra, outre la totalité des sommes versées, une indemnité forfaitaire égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure.


16. Interruption de séjour

En cas d’interruption du séjour par le client pour quelque motif que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement. Aucun changement de site non prévu sur le contrat n’est possible après le début du séjour.


17. Modifications : 

Du fait de l’acheteur. Nous acceptons toute modification de date ou lieu de séjour dans la limite des disponibilités. Pour toute modification formulée auprès du service de réservation plus de 30 jours avant le début du séjour, nous retenons un montant forfaitaire de 50 € si le montant de votre réservation après modification s’avère être inférieur ou égal au montant de la réservation avant modification.
Si la modification intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, cette modification est assimilée à une annulation suivie d’une réinscription. Dès lors, nous retenons les indemnités telles que mentionnées à l’article 15 (indemnités applicables dans le cas d’une annulation). La date de modification retenue sera celle figurant sur la lettre d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.
Du fait du vendeur. Dans le cas où le séjour serait modifié sur des éléments essentiels avant son commencement (lieu - tarifs…), du fait du service de réservation ou d’un prestataire, le client peut, dans un délai de 7 jours après avoir été averti :
• soit mettre fin à sa réservation. Le service réservation remboursera alors l’intégralité des versements déjà effectués.
• soit accepter de participer au séjour modifié en signant un avenant au contrat précisant les modifications apportées, et le cas échéant, en supportant la diminution ou l’augmentation de prix que celles-ci entraînent.

L'application de promotions ponctuelles ne peut pas être assimilée à une modification de séjour.

 

18. Modification des conditions de ventes : 

A tout moment, nous nous réservons le droit de faire des modifications à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes conditions de vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et conditions de ventes en vigueur au moment de la réservation de votre séjour (signature du contrat). 


19. Réclamation : 

Toute réclamation relative aux prestations vendues doit être adressée au service de réservation au plus tard 19 jours après la fin du séjour, par lettre recommandée avec accusé de réception afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.

Après avoir saisi le service de REVEA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 mois, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.


20. Catalogue REVEA et pages sites Internet :

Nous présentons une description générale de nos hébergements. Compte tenu de la diversité des gammes REVEA, il existe certaines différences au niveau de la configuration et l'équipement de certains hébergements (lits superposés au lieu de lits jumeaux, par exemple). Pour plus d'informations, n'hésitez pas à interroger vos conseillers vacances.
Les informations sur les animations sportives, de loisirs ou services résultent des indications fournies par nos prestataires. Ces informations vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité au cas où ces services et activités seraient modifiés ou suspendus lors de votre séjour. Les photos de cette brochure n'ont qu'une vocation d'illustration en ce sens qu'un client n'est pas obligatoirement placé dans l'hébergement représenté.


21. Assurance responsabilité civile REVEA : 

Groupama - Clermont-Ferrand N° de police 40224838 M


22. Assurance annulation :

Les garanties assurance rapatriement et annulation ne sont pas comprises dans le tarif de location.
Une proposition d’assurance annulation est annexée au présent catalogue. Nous vous conseillons vivement de la souscrire. La prime d’assurance doit être payée intégralement lors de la réservation et n’est jamais remboursée.
Après souscription, si vous justifiez d'une garentie antérieure  pour les risques couverts par l'assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu'aucune garentie n'a été mise en oeuvre.
Il est rappelé que, concernant le déroulement du séjour, REVEA ne saurait être tenue pour responsable des garanties relevant du propriétaire et du gestionnaire sur place, des installations (vols, détériorations, dommages corporels, etc.).

23. Garantie financière REVEA : 

REVEA a souscrit une garantie financière dans les conditions exigées par la loi pour un montant défini annuellement par arrêté de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme auprès de la Société Générale Clermont-Ferrand Parc Technologique Pardieu 16 rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand



CHÈQUES-VACANCES

REVEA a reçu l’agrément de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances.
Pour tous les séjours, REVEA accepte les chèques de l’ANCV.
Ils seront pris en compte pour leur valeur nominale, jusqu’à concurrence des sommes dues en règlement de votre séjour, au plus tard au moment du solde.
Attention aux délais d’obtention, le solde de la location devant obligatoirement être réglé un mois avant le début du séjour.
Adressez-vous à votre entreprise, votre comité d’entreprise ou autres organismes habilités à les délivrer.
En cas d’annulation, le remboursement éventuel se fera par chèque bancaire.
Avant de les envoyer, merci de remplir la rubrique “Nom et adresse du prestataire”, avec les coordonnées de REVEA : c’est pour vous une sécurité identique à un ordre mentionné sur un chèque bancaire.
Les chèques vacances doivent impérativement conserver leur talon supérieur.
Tous les chèques sans talon seront refusés.


Dispositions légales et Règlementaires

Les conditions générales de vente sont conformes au décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Les dispositions des articles 95 à 103 du décret sus indiqué figurent intégralement ci-après conformément à l’article 104 de ce même décret.

Art. 95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation et aux usages du pays d’accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat, ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La ou les destination(s) du (des) voyage(s) et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjours lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultés, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir en toute urgence un contact avec le vendeur.
b) Pour les voyages et les séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuels subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les deux parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en
réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du revendeur le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les
dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant
éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.



L’ASSURANCE DE PARTIR TRANQUILLE…
En option, nous vous conseillons de souscrire l'assurance annulation de séjour d’ EUROP-ASSITANCE :
Généralités
1) Définitions :
Assuré : bénéficiaire du présent contrat, ci-après désigné par le terme “Vous”.
Assureur : EUROP-ASSISTANCE, désignée sous le terme “Nous”.
Annulation : la suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au titre frais d’annulation
Maladie grave : une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
Accident grave : un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Sinistre : événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat.
Franchise : partie de l’indemnité restant à votre charge.
2) Etendue territoriale des garanties :
Le Monde entier, hors de votre domicile légal.
3) Exclusions communes à tous les risques :
● la guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires ;
● participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
● désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;
● l’alcoolisme, l’ivresse, l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ;
● tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat.
4) Expertise des dommages :
Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.
● Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise par lettre recommandée.
● Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
5) Subrogation :
Après vous avoir réglé une indemnité, à l’exception de celle versée au titre de la garantie “Accidents de voyage”, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée.
6) Délais de règlement :
Le règlement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.
7) Prescription :
Toutes actions concernant ce contrat ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les Articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

Frais d’annulation
Ce que nous garantissons :
Nous vous remboursons les acomptes ou toute somme conservée par le loueur, et selon les conditions de location (à l’exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre location.
Dans quel cas intervenons-nous ?
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de tous autres :
Maladie grave, accident grave ou décès :
● de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnant, sous réserve qu’elle figure sur la même facture ;
● de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture ;
● de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ;
● de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de l’inscription à la location ;
● de la personne chargée, pendant votre séjour :
- de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la réservation de la location ;
- de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès l’inscription à la location.
Complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de l’inscription à la location et/ou qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
Contre-indication de vaccination
Licenciement économique
● de vous-même,
● de votre conjoint, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation de la location.
Convocation devant un Tribunal, uniquement dans les cas suivants :
● Juré d’Assises,
● Procédure d’adoption d’un enfant,
● Désignation d’expert, sous réserve que la date de cette convocation coïncide avec la période de location.
Convocation à un examen de rattrapage, suite à un échec non connu au moment de  la réservation dela location (études supérieures uniquement), sous réserve que le dit examen ait lieu aux mêmes datesque la location.
Destruction des locaux professionnels et/ou privés par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts d’eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50 %.
Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
L’octroi d’un emploi par l’A.N.P.E. ou d’un stage par l’A.N.P.E. à condition qu’il débute avant ou pendant la location.
La mutation ou modification des dates des congés payés du fait de l’employeur (une franchise de 20 % reste à votre charge) accordés avant l’inscription à la location, à l’exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu’aucune demande n’ait été formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’Ambassade sera exigé.
Vol de la carte d’identité, du passeport avant le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables pour le voyage.
Votre incorporation sous les drapeaux sous réserve que celle-ci ne soit pas connue au moment de la réservation de la location.
Ce que nous excluons :
Outre les exclusions figurant à l’annexe GENERALITES, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :
l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de la location ou de la souscription du contrat.
● les maladies et les accidents ayant entraîné des soins durant le mois précédent l’inscription à la location ou à la souscription du contrat, sauf en cas de rechute ou aggravation subite de cette maladie ou de cet accident dûment constaté médicalement ;
● la maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d’annulation de la location ;
● l’oubli de vaccination ;
● les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions ;
● la non-présentation, pour quelque cause que ce soit (sauf vol dans les 48 heures précédant le départ), de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination.

Frais d’interruption de séjour :
Suite à votre rapatriement médical effectué par une Société d’Assistance dûment agréée et sur présentation de justificatifs émanant de celle-ci, nous vous remboursons au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter du jour suivant l’événement.
De même si un proche parent (votre conjoint, un ascendant ou descendant de vous-même ou de votre conjoint) se trouve hospitalisé ou décède, ou si l’un de vos frères et sœurs décède, et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter du jour suivant l’événement.


Le coût de l’assurance :

Pour une prestation facturée : jusqu’à 460€            16 €
Pour une prestation facturée : de 461€ à 915€        32 €
Pour une prestation facturée : de 916€ à 1 525€     48 €
Pour une prestation facturée : 1 526€ ou plus        64 €

Adresse de EUROP ASSISTANCE :
1, promenade de la Bonette
92230 GENNEUILLIERS Cedex

A tout moment, nous nous réservons le droit de faire des modifications à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes conditions de ventes. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et conditions de ventes en vigueur au moment de la réservation de votre séjour (signature du contrat).