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Règlement du jeu REVEA dessine moi un chalet

Règlement du jeu REVEA dessine moi un chalet

REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT

« Dessine-moi un chalet »

 

Article 1. Société organisatrice

La société SAS REVEA (ci-après désignée « La société ») au capital 16 000 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 398 670 075, ayant son établissement principal 23 rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours : IMO 63100019, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « Dessine-moi un chalet » (ci-après désigné « le jeu »), du 21 décembre 2015 8h00 au 15 février 2016 8h00

 

Le jeu est accessible sur la page suivante : www.facebook/reveavacances + www.revea-vacances.fr

Il est précisé que ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à l’organisateur et non à Facebook.

 

Article 2. Conditions de participation

 

Le jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en Europe, à l’exclusion du personnel de la société organisatrice.

La participation de toute personne de moins de dix-huit (18) ans implique qu’elle ait reçu l’autorisation préalable et expresse de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant ladite autorisation et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’autorisation.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails/profils Facebook avec la même adresse et le même nom sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales) incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.

 

Article 3. Modalités de participation

 

Le jeu est accessible par courrier et mail.

Le jeu est accessible à toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 2 et qui, du 22 décembre 2015 8h00 au 15 février 2016 8h00, aura transmis à REVEA une illustration du chalet idéal sous le format de son choix (dessin, collage, photo, peinture…) à l’adresse suivante :

REVEA 23 rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand ou par mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Avec les coordonnées complètes du participant : nom- adresse – mail- âge

 

Article 4. Déroulement du jeu

 

Le jeu débute du 22 décembre 2015 8h00 au 15 février 2016 8h00

Le participant doit remplir les conditions d’accès au jeu, fixées à l’article 3.  

Les joueurs auront la possibilité d’inviter les amis de leur réseau social Facebook en cliquant sur « partage ». Chaque ami Facebook invité recevra alors une notification sur sa page personnelle Facebook lui proposant de participer au jeu.

 

Le participant doit être l’auteur du dessin transmis. Il autorise expressément la société SAS REVEA à publier et partager son dessin sur Facebook et www.revea-vacances.fr.
Toute inscription incomplète ou dont le dessin ne serait pas conforme aux dispositions ci-après définies, entraîneront la nullité de la participation.

 

Article 5 : Qualité des dessins

Les dessins ne doivent en aucun cas comporter de contenu non conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs tel que décrit, de façon non limitative, ci-après :

- donner des informations dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle
- envoyer, transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, xénophobe, ou autrement répréhensible
- transmettre tout contenu à caractère pédophile
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d'incitation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites
- transmettre tout contenu faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux
- contrefaire des en-têtes, officielles ou non, ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis
- usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité : il est strictement interdit de transmettre le dessin d’une autre personne
- utiliser le service à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services à des fins commerciales pour des contenus, produits ou services qui ne sont pas vos contenus personnels

Article 6.  Dotations

Le jeu est doté des lots suivants, qui seront attribués dans l’ordre du tirage au sort :

 

  • 1 semaine de vacances d’une valeur de 500 € TTC valable jusqu’au 31 décembre 2016. Séjour non remboursable – valeur maximum – valable sur un seul séjour
  • 8 magnets aimantés personnalisés REVEA à gagner

 

Toute prestation annexe demeurera à la charge du gagnant.

La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs et partenaires, en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera informé des éventuels changements.

 

La valeur indiquée pour les lots correspond au tarif public TTC couramment pratiqué (grille tarifaire 2015-2016), elle est donnée à titre de simple indication et comprise dans une fourchette correspondant aux tarifs des périodes de séjour à choisir, ces tarifs étant susceptibles de variation en fonction des opérations promotionnelles.

Les gagnants prendront à leur charge le voyage les amenant de leur domicile ou de leur lieu de départ jusqu’au site du séjour ainsi que le retour du site du séjour jusqu’à leur domicile ou leur lieu de départ ainsi que la taxe de séjour, à régler sur place.

Le lot sera accepté tel qu’il est annoncé.

 

Article 7. Désignation des gagnants

 

A la fin du jeu concours, un juré constitué du personnel de REVEA sélectionnera 3 dessins par catégorie d’âge : 0-9ans / 10-17 ans / Adultes.

Un tirage au sort parmi les 9 dessins sélectionnés sera réalisé 19/02/2016 à 10h00.

La personne ayant été désignée gagnante remportera le séjour mis en jeu.

Les autres joueurs dont le dessin a été sélectionné préalablement recevront un magnet REVEA.

 

Article 8. Remise des lots

 

Les gagnants seront contactés soit par message privé sur facebook, soit par mail, dans les 48H suivant confirmation de leurs coordonnées, et seront invités à indiquer leur demande de période de séjour en fonction du lot attribué : le lot définitif leur sera alors confirmé dans les 72H à compter de leur réponse, en fonction des disponibilités sur la période demandée. A défaut de réponse avant un délai minimum de 7 jours précédant les dates de séjour proposées et encore disponibles pour le lot gagné, il ne pourra plus y prétendre.

 

L’ensemble des lots sera adressé ensuite directement à chaque gagnant par voie postale.

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.

Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

 

Article 9. Informations sur les gagnants – protection des données

 

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, âge, et coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots envoyés.

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par REVEA Vacances pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l’attribution des lots. Les données seront exclusivement utilisées par REVEA Vacances et ne seront pas transmises à des tiers.

Les gagnants autorisent la société REVEA Vacances à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (Nom, Prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les informations communiquées à REVEA Vacances peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de cette même société.

Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant conformément à la Loi Informatique et Libertés, en s’adressant à REVEA Vacances, 23 rue Jean Claret, 63000 Clermont-Ferrand.

 

Article 10. Responsabilité de la société organisatrice

 

La responsabilité de REVEA ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

En particulier, REVEA décline toute responsabilité pour le cas où le site internet de REVEA ou celui du jeu serait indisponible au cours de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort ou pour le cas où les informations fournies par les participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. REVEA n’est pas responsable des problèmes d’acheminement des informations sur le réseau Internet qui pourraient altérer certaines participations (mauvaise communication, interruption du réseau …).

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et des aléas inhérents aux communications Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

REVEA ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manques de lisibilité des cachets du fait des services postaux.

Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

REVEA ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de REVEA (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), ils resteront définitivement la propriété des opérateurs les ayant mis en jeu.

 

Il ne sera répondu à aucune demande concernant le jeu ou l’interprétation du présent règlement. Les organisateurs du présent jeu sont souverains en ce qui concerne l’interprétation et l’application du présent règlement, notamment en cas de circonstances imprévues dans le cours de son déroulement, ainsi que pour trancher toute contestation.

Article 11. Règlement du jeu

Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu.

Le règlement est aussi disponible à toute personne qui en fait la demande à REVEA. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande au tarif lent en vigueur) à toute personne qui en fait la demande à REVEA. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.

REVEA se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

 

Article 12. Acceptation du règlement et contestation du jeu

 

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être adressée à la société organisatrice à l’adresse suivante :

REVEA - Jeu concours « Dessine-moi un chalet »  - 23, rue Jean Claret à 63000 CLERMONT-FERRAND.

Elle ne sera prise en considération au-delà d’un mois à partir de la clôture du jeu.

Le règlement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs au jeu seront soumis à la compétence des tribunaux français.

 

Article 13. Remboursement des frais de participation

 

Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Le remboursement sur demande du participant des frais de participation sur la base d’un temps moyen de connexion est de 0.26 €. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en Europe.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle

- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2016

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